1.      OBJET

Les présentes CGV ont pour objet de régir l’ensemble des relations contractuelles entre FAPRELEC  et  ses « Clients. Elles sont applicables à tous les clients. Le fait pour tout Client de passer commande emporte son acception entière et sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur toute autre condition particulière du Client, notamment sur ses conditions générales d’achats, sauf dérogation préalable et écrite de la part deFAPRELEC.

 

2.      COMMANDE

La commande passée suite à une offre préalable, même conforme en tous points, ne vaut pas acceptation par FAPRELEC. Seul l’accusé de Réception de la commande émis par FAPRELEC constitue le contrat entre les  parties.

Toutes modifications ultérieures de la commande pour quelque raison que ce soit, notamment en termes d’articles, de définition produits ou de délais de livraison, ne sont possibles qu’avec l’accord exprès, préalable et écrit de FAPRELEC. En cas d’annulation de la commande par le client, celui-ci prendra à sa charge et selon notre procédure interne le stock matière première en cours de production, semi finis et produits finis qui auraient été lancés pour la bonne réalisation de la dite commande. Ces éléments lui seront transmis à réception d’annulation de commande et payable au  comptant.

 

3.      PRIX ET CONDITIONS DEPAIEMENT

3.1   Prix

Les prix de nos produits, sauf disposition contraire, s’entendent Hors Taxes (HT) et intercom DAP, CCI 2010.

Il est précisé que les prix pratiqués envers le Client sont susceptibles de variation, en particulier en fonction du prix des matières premières et des services, et peuvent être modifiés. Naturellement, toute variation de prix n’impacte pas les commandes déjà passées. Toute documentation supplémentaire et spécifique qui ne serait précisée dans la commande (DVI, PPAP, rapport dimensionnel, rapport de contrôle…) fait l’objet d’une facturation supplémentaire. Les tarifs sont communiqués sur simple demande. Les prix s’entendent hors mise en place et maintien d’un stock de sécurité. Les prix sont établis suivant les spécifications applicables connues à la rédaction de l’offre. Tout ajout de spécification applicable devra faire l’objet d’une analyse complémentaire pour chiffrage des surcoûtséventuels.

3.2   Conditions depaiement

Sauf disposition contraires convenues entre les parties (acompte de paiement, paiement comptant…), le délai de règlement s’entend à quarante-cinq jours fin de mois (45 JFDM) date d’émission de la facture. En tout état de cause, le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser soixante jours à compter de la date de facture (Loi LME du 4 août 2008, art L441-6 du code du commerce). Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé. En cas de vente moyennant un paiement différé, celui-ci doit intervenir à l’échéance figurant sur la facture correspondante par virement ou chèquebancaire.

3.3   Retard depaiement

En cas de retard de paiement total ou partiel à une échéance quelconque il sera dû, à la première demande de FAPRELEC, et conformément à l’article L441-6 du code du commerce des pénalités de retard basées sur le taux d’intérêt légal en vigueur à laquelle s’ajoute un montant forfaitaire de 40€. Par ailleurs, FAPRELEC se réserve d’une part le droit de suspendre l’exécution de toutes commandes en cours n’ayant pas reçu un début de réalisation et d’autre part, pour celles exécutées totalement ou partiellement, d’exiger le paiement comptant des sommes dues au titre de la totalité des dites commandes. Les acomptes payés par l’acquéreur au moment de la revendication des biens telle que visée ci-après ou d’une résolution judiciaire du  contrat ou encore d’une résiliation, nous reste acquis à titre d’indemnité réparatrice du préjudice subi par FAPRELEC sans préjudice toutefois de l’exercice de nosdroits.

 

4.      LIVRAISON

Les produits sont expédiés selon les modalités définies à l’enregistrement de la commande. Ils sont livrés selon le délai indiqué dans notre accusé de réception de commande. Sauf indication claire du contraire, ce délai est donné à titre indicatif départ atelier.

4.1   Délais defabrication

Le délai de fabrication ne court qu’à compter de la réception et validation de la commande par nos services. En cas de paiement sur Pro-forma, le délai de fabrication ne court qu’à réception du paiement.

Nous nous engageons à mettre en œuvre l’ensemble des moyens nécessaires au respect des dates de livraison indiquées. Aussi, dans l’hypothèse d’un retard de livraison avéré, nous nous engageons à avertir le Client dans les plus brefs délais, et de convenir d’une date de livraison convenable aux 2 parties. En cas d’acceptation du Client, il ne saurait être imputé à   FAPRELEC des pénalités forfaitaires ou par jour de retard de livraison. Les dépassements de délai ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts, remise de prix, retenue, modification ou annulation des commandes en cours.

5.      RECLAMATION

5.1   Réclamation relative autransport

Il appartient au Client de vérifier, dès la réception, la qualité et la quantité des marchandises livrées. S’il y a des dommages apparents (manquants, détériorations, avaries ou autres) constatés sur les produits livrés, le client ne devra prendre la marchandise qu’après avoir fait les réserves d’usages sur le bons de transport, réserves précises confirmées par écrit et en informer FAPRELEC. Attention, à défaut de réserves ou de réserves insuffisantes, nous nous réservons le droit de refuser la reprise, l’échange ou le remboursement des produits. Dès lors que le Client aura signé le bordereau de livraison, sans réserve précise, les responsabilités du transporteur et de FAPRELEC seront dégagées au titre de dommages éventuellement occasionnés au cours des opérations de livraison. Il est rappelé que la mention « sous réserve de déballage » est dépourvue de toute portée légale et ne saurait dégager le Client de son devoir de contrôle de l’état du produit livré. Si le livreur ne laisse pas le temps au Client de contrôler l’état du produit (qualité et quantité), pour quelque raison que ce soit, il faut impérativement le préciser sur le bordereau de transport et faire contresigner le chauffeur. A défaut de réserves précises sur le bordereau de livraison, le produit sera considéré comme livré conforme.

5.2   Réclamation relative à unenon-conformité

En cas de non-conformité avec la commande du seul fait de FAPRELEC (quantité, dimension, nature, coloris), le Client devra informer FAPRELEC dans un délai de dix jours, en nous précisant la traçabilité des lots impactés. Passé ce délai, nos produits sont réputés définitivement acceptés. Aucun retour de biens ne sera accepté sauf accord préalable express et écrit de notre société, la marchandise nous étant alors retournée dans  son emballage d’origine et en parfait état de conservation et d’entretien. Elle ne devra par ailleurs présenter aucun signe de démontage ou d’utilisation. En cas de retour accepté de marchandises non conformes, celles-ci seront remises en conformité ou remplacées. Il ne sera alloué aucune somme à quelque titre que ce soit.

 

6.      CLAUSE RESERVE DEPROPRIETE

FAPRELEC conserve la propriété des produits jusqu’à complet paiement effectif du prix facturé, même en cas de procédure collective, et ce conformément aux articles L624-9 et suivants du code de commerce. Ne constitue pas un paiement, au sens de la présente disposition, la remise éventuelle de traite ou de tout titre créant une obligation de payer. Malgré l’application de la présente clause de réserve de propriété, le Client supportera la charge des risques en cas de perte ou de destruction dès la livraison des produits. Il supportera aussi les charges de l’assurance.

 

7.      CONFIDENTIALITE ET UTILISATIONRESTREINTE

Les études, plans, échantillons, documents remis au Client restent l’entière propriété de FAPRELEC et doivent être considérés comme strictement confidentiels, et restitués à la première demande de la société FAPRELEC. Sauf autorisation expresse préalable et par écrit de la société FAPRELEC le Client ne peut les utiliser en dehors de l’exécution du contrat objet des présentes, ni les communiquer sous quelque forme que ce soit, pour quelque raison que ce soit, sciemment ou non, à des tiers et il s’engage à prendre toute mesure utile à cette fin. Son obligation en l’espèce étant de résultat. Le Client, représenté par son dirigeant s’engage, ce dernier tant à titre personnel que pour la société qu’il représente, à titre de clause de confidentialité, pendant toute la durée des relations entre les parties portant sur les produits objets du présent contrat et pendant  une durée de dix années après l’expiration des relations entre les parties portant sur les produits objet des présentes, pour quelque cause que ce soit, à la confidentialité la plus totale, en s’interdisant de divulguer, directement ou indirectement, quelques informations, connaissances ou savoir-faire que ce soient concernant les produits de la société FAPRELEC objet de la présente convention, auxquels il a pu avoir accès, à moins que lesdites informations, connaissance ou savoir-faire ne soient tombés dans le domaine public ou que leur divulgation soit rendue nécessaire en vertu d’un règlement particulier ou d’une injonction administrative ou judiciaire. Il s’engage également à faire respecter cette obligation par tous les membres de son personnel concerné, dont il se porte fort à l’égard de FAPRELEC. Il s’interdit même, de révéler à des tiers l’existence du présent contrat et de tout ou partie de la prestation qui lui a été confiée il s’engage à ne pas utiliser les informations confidentielles, échantillons, études, plans à toute autre fin que l’objet autorisé. A cet égard, il s’interdit de décompiler et/ou réaliser de l’ingénierie inverse surtoutoupartiedesélémentsconfidentielsreçus.Dansl’hypothèseoùleClient,sondirigeantousessalariésnerespectent pas les engagements précités, elle serait de pleins droits débiteurs envers la société FAPRELEC d’une indemnité forfaitaire d’un montant de 50 000 euros par application des dispositions de l’article 1231-5 du codecivil.

 

8.      GARANTIESLEGALES

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. Nos pièces sont garanties conformes au plan et spécifications une année à compter de leur facturation. Dans tous les cas, la garantie ne sera valable que dans les conditions normales d’utilisation du produitfini.